CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE RÉGISSANT LES PRESTATIONS ET LES VENTES DE PRODUITS FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ SON À SES CLIENTS PROFESSIONNELS

 

La Société SON S.A.S. :

Dénomination sociale : Société « SON »
Siège social : 3 rue des Coulots 21110 Bretenière
SIREN : 891 358 525 RCS DIJON
Adresse de courrier électronique : contact@sonsas.com

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société SON et ses clients professionnels c’est-à-dire les Parties. (Le mot Partie au singulier désigne individuellement le client dont le nom figure sur le bon de commande (le « Client ») ou la Société SON et le mot Parties au pluriel désignent les deux ensemble).

Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre la Société SON et le Client, sauf conditions particulières stipulées sur le devis signé par le Client.

Elles définissent les conditions dans lesquelles la Société SON fournit au Client les produits et/ ou services suivants : études techniques, analyses, fabrication de produits, vente de produits, prestations sur site du Client ou tests avec le Client suivant devis (« les services ») avec le cas échéant fournitures de produits.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits et tous les services proposés par la SAS SON auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat qui sont expressément exclues de la relation contractuelle entre SON et le Client.
Toute commande de services et/ou produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la Société SON.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société SON.
On entend par « écrit » au sens des présentes CGV, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie.
Les présentes CGV s’appliquent à tout contrat, toute commande – y compris en ligne, ainsi qu’aux commandes passées dans le cadre d’une « commande ouverte ».

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la page d’accueil du Site « www.sonsas.com ». Le Client peut donc les consulter librement et peut également les consulter à tout moment en cliquant sur le lien « conditions générales de vente » pour en prendre connaissance avant de s’engager ou avant de poursuivre plus avant le processus de commande.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de disposer d’une pleine connaissance des modalités d’intervention de la Société SON et pour les commandes en ligne, le Client doit les accepter afin de pouvoir finaliser sa commande.

La Société SON se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui figureront alors dans le devis. En cas de contradiction ou d’ambigüité entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans le devis, les conditions particulières mentionnées sur le devis prévaudront sur les CGV.

La société SON se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et pour quelque motif que ce soit, sous réserve que toute modification ne s’appliquera pas à toute commande passée en vertu d’une version précédente des CGV.

Feront partie du contrat entre la Société SON et le Client :

  • les présentes CGV,
  • les conditions particulières figurant dans le devis accepté par la Société SON et le Client lorsqu’il en existe (cas de produits sur mesure non vendus sur la boutique en ligne et/ou de prestations de services sur mesure),
  • la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
  • les documents émanant de la Société SON complétant les présentes CGV, et en particulier la boutique en ligne de la Société SON pour les produits standards et les quelques prestations de services standardisées,
  • les études, devis et documents techniques communiqués (cahier des charges, formules, protocoles…) avant la formation du contrat principal et acceptés par écrit par la Société SON et le Client,
  • le certificat d’analyse accompagnant chacun des produits vendus par la Société SON mentionnant les caractéristiques physico-chimiques des produits vendus,
  • la fiche de données de sécurité des produits vendus,
  • le bon de livraison,
  • la facture.

Ne font notamment pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société SON, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de services et/ou produits sur mesure ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis écrit par la Société SON validé par la signature du Client et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la Société SON. L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit (y compris par mail). Toute commande acceptée par les Parties est ferme et définitive et ne sera susceptible d’aucune modification ou annulation.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits mais également les prestations de services sont fournis aux tarifs de la Société SON en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la Société SON et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus et selon le tarif en vigueur sur le Site au jour de la commande pour les commandes en ligne. Les tarifs s’entendent nets et HT en euros et sont majorés de la TVA au taux en vigueur.

Une facture est établie par la Société SON et remise au Client lors de chaque fourniture de services et/ou produits.
Pour les prestations sur mesure (sur devis) les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des produits et/ou services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, sur facture préalablement à la fourniture desdites prestations et/ou produits, dans les conditions définies à l’article 5 « Modalités de fourniture des services et/ou produits » ci-après.

Les factures émises par la Société SON sont payables dans leur intégralité dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

La Société SON ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services et/ou produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans le strict respect des conditions et modalités indiquées aux présentes CGV complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant sur le devis pour les prestations de services et/ou produits sur mesure.

4-2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des services et/ou produits figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 300 euros, seront automatiquement et de plein droit acquis à la Société SON, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société SON par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société SON serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société SON se réserve en outre le droit d’annuler la livraison des produits et/ou la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement dans les délais, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entrainer la résolution de la vente de plein droit à défaut de paiement intégral par le Client dans les 15 jours de sa réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SON.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société SON, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services et/ou produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société SON au titre de l’achat desdits services et/ou produits, d’autre part.

4-4 – Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance pour les prestations sur mesure

Quand le contrat conclu quant à la prestation de la Société SON s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter la Société SON par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement de la Société SON par celui-ci. Si le donneur d’ordre n’est pas le Client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.

Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre de la Société SON. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, le Client doit, s’il a connaissance de l’existence d’un sous-traitant, mettre en demeure l’entrepreneur de respecter les obligations issues de la loi. A défaut, il engage sa responsabilité au titre de l’article 14-1 de la loi de 1975. Au titre des présentes CGV, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services et/ou Produits

5-1 Exécution des prestations de services par la Société SON et/ou livraison des produits

A compter de la validation du devis pour les services et/ou prestations sur mesure ou à compter de l’acception de la commande en ligne de produits et/ou services standards par courrier électronique ET après encaissement par la Société SON de l’acompte sur le prix, la Société SON procédera à l’exécution des prestations de services et/ou à la livraison des produits demandés selon les conditions suivantes :

  • Pour les commandes de produits et/ou services sur mesure, conformément aux termes du devis et des documents le complétant contractuellement ainsi qu’il est dit à l’article 1, dans les délais indiqués dans le devis, sauf cas de force majeure.
  • Pour les commandes en ligne de produits et/ou services standards, conformément aux termes de l’acceptation de la commande par courrier électronique adressée au Client par SON et selon délai indiqué, sauf cas de force majeure.

Les produits standards seront envoyés (par leur remise au transporteur) sous 48 heures sous réserve que les stocks de produits soient suffisants. Sinon les produits seront envoyés selon le délai de livraison figurant aux conditions particulières (cf. bon de commande, devis ou confirmation de commande) ou à défaut d’autre précision, sous 15 jours de la date d’acceptation de la commande par la Société SON.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société SON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services et/ou des produits n’excédant pas 20 jours.

Dans les hypothèses suivantes, le délai d’exécution sera prolongé de plein droit : retard d’approvisionnement en matières premières nécessaires à la réalisation de la commande, retards d’approvisionnement en produits et/ou consommables de laboratoire, blocage de l’activité au niveau d’un sous-traitant, panne machine/outil d’analyse qui empêche-de caractériser le produit et donc de fournir le certificat d’analyse et/ou de réaliser la prestation de services (prestation d’analyse), etc.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais de la survenance de ces circonstances exceptionnelles.

La responsabilité de la Société SON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation de services et/ou livraison de produits imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu indiqué sur le devis validé, le bon de commande ou la confirmation mail de commande par la remise directe des produits au Client, par avis de mise à disposition, par la délivrance dans les locaux de la Société SON, à un expéditeur ou transporteur.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services et/ou produits, dûment acceptées par écrit par la Société SON, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Annulation de commande

Veuillez contacter votre Service Client (contact@sonsas.com) si vous souhaitez annuler une commande. Le client peut annuler les commandes de produits standard du catalogue à tout moment avant le retrait/emballage pour l’expédition. L’annulation de produits sur mesure, de produits hors catalogue ou non inventoriés chez SON peut être rejetée ou faire l’objet de frais d’annulation. Veuillez contacter votre Service client si vous souhaitez annuler une commande.

Politique de retour

La politique de SON est d’accepter les retours de produits standard du catalogue (lorsque les clients ont commandé des articles dont ils n’ont pas besoin), dans les 15 jours calendaires suivant la livraison par SON, sous réserve d’un minimum de 15 % de frais de restockage de la valeur facturée des produits retournés (minimum 25€ ou équivalent en monnaie locale).

Cette politique de retour s’applique uniquement aux produits catalogue neufs et revendables, et ne s’applique pas aux (i) produits dont la vente a été interrompue, (ii) produits personnalisés ou sur mesure, (iii) produits achetés chez un autre fournisseur que SON, (iv) produits réfrigérés ou soumis à un contrôle de température, (v) aux produits qui sont périmés, usés, utilisés ou abîmés (vi) aux réactifs, produits de diagnostic, produits stériles, chimiques ou médicaux ; (vii) aux produits dont la date de péremption est trop courte pour la revente. En règle générale, le retour de produits sur mesure ou hors catalogue ne sera pas accepté.

Le client doit obtenir une autorisation de retour de marchandises (« RGA ») de SON et mentionner le numéro RGA sur les documents de retour avant de renvoyer les produits au centre de retour désigné (aux frais du client). Veuillez contacter votre Service client (contact@sonsas.com) pour plus de détails sur la procédure de retour à suivre. Pour éviter tout doute, cette politique n’affecte pas le droit du client de retourner, pendant la période de garantie applicable, les produits qui présentent des défauts ou qui ne sont pas conformes aux spécifications.

5-2 Réception / vérification des produits

Dès réception sur son site, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier ou faire vérifier la conformité des livraisons aux termes du contrat. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Le Client disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services et/ou produits pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société SON.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans ledit délai, les services et/ou produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement formulée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de réclamation valablement formulée suivant les formalités et délais ci-dessus, et sous réserve que le défaut de conformité est avéré sans qu’une exonération de responsabilité mentionnée à l’article 6 ci-dessous ne s’applique, la Société SON remplacera le produit ou rectifiera la prestation de services fournie au Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais.

5-3 Programme et contraintes du Client

Le Client s’oblige, en temps utile :

  • à définir ses exigences particulières par rapport aux produits et services de la Société SON.
  • Si la prestation de services ou le produit est à réaliser à partir d’un produit fourni par le Client, à fournir un produit de qualité et de caractéristiques physico-chimiques conformes au cahier des charges élaboré avec la Société SON.
    Le Client fera son affaire personnelle du respect des règles d’utilisation, de stockage et de transport des produits et de la vérification des données juridiques notamment concernant les contraintes de stockage, les autorisations préalables éventuellement nécessaires et portera ces informations à la connaissance de la Société SON. Concernant les produits vendus par la Société SON, il est rappelé que les produits sont des produits chimiques à utiliser dans le cadre de la recherche et développement et que les précautions à prendre concernant la conservation, le stockage et l’utilisation de ces produits figurent sur le Site et/ou le devis, bon de commande ainsi que sur la fiche de sécurité de données de sécurité fournie et les flacons de produits. Le Client reconnaît avoir pris connaissance desdites précautions et s’engage sans réserve à les respecter.

5-4 Coopération du Client

Afin de pouvoir définir le ou les produits correspondants aux besoins de son Client et afin de fournir la prestation demandée par le Client, la collaboration du Client est indispensable. Le Client collaborera de bonne foi et se porte fort de la remise des éléments et informations techniques à la Société SON, selon les conditions fixées dans le devis et en fonction des demandes émises par la Société SON en vue de l’établissement du devis puis au fil de la collaboration.

De la même manière, le Client autorise la Société SON et ses préposés et sous-traitants à accéder aux lieux et informations qui sont nécessaires dans le cadre de la réalisation de la prestation, quand bien même leur accès serait soumis à des restrictions.

Le Client prendra toutes dispositions pour remettre en temps et heure les badges et autorisations d’accès aux lieux nécessaires à l’exécution de la prestation par la Société SON et ses préposés si l’exécution des prestations devait se faire sur site chez le Client.

Plus généralement, le Client prendra toute disposition nécessaire en vue de l’exécution de sa mission par la Société SON et s’engage à ce que la Société SON et ses sous-traitants puissent accéder aux réseaux d’électricité et d’eau ainsi qu’au matériel nécessaire (aux normes en vigueur) et manipuler les produits dans des conditions de sécurité appropriées.

Le Client fera son affaire personnelle de l’ensemble des autorisations légales et administratives requises le cas échéant dans le cadre de l’exécution des prestations par la Société SON et ses sous-traitants le cas échéant.

5-5 Transfert de la propriété & des risques, transports

  • Réserve de Propriété

Quelle que soit la date de livraison de ses produits, la Société SON conservera la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires. Le paiement sera réputé intervenir lorsque les sommes sont effectivement encaissées par la société SON.

A défaut de paiement, la société SON pourra revendiquer les Produits et le Client sera alors tenu de les lui restituer. De même, si le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, la société SON pourra revendiquer les Produits non intégralement payés dans les conditions de l’articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce.

Le Client ne pourra en aucun cas nantir, donner à gage ou consentir de sûretés sur des Produits impayés. En cas d’exercice du droit de revendication par la société SON, la repossession des Produits concernés ne donnera pas lieu à restitution de la partie du prix qui aurait été payée, celle-ci étant conservée par la société SON à titre d’indemnité.

En cas de revente des Produits par le Client, ce dernier s’engage à régler immédiatement à la société SON le Prix ou la partie du Prix restant due, ou à informer le sous-acquéreur que lesdits Produits sont grevés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de la société SON, notamment en faisant mention sur sa facture, et à avertir la société SON de cette cession afin que la société SON puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de la revente à l’égard du sous-acquéreur.

En cas d’application de la clause de réserve de propriété le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques évoqué dans ce document.

  • Transfert des risques sur les Produits

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès l’expédition des produits conformément au bon de commande ou devis par la Société SON.

  • Transport des Produits

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.

Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, il appartient au Client de formuler ses réserves au transporteur dans les trois (3) jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
En cas d’expédition par la Société SON, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de la Société SON – Garantie

La Société SON apporte les meilleurs soins à ne fournir que des services et/ou produits de qualité, conformes à la réglementation et aux usages. Dans le cadre de la fourniture des prestations de services, la Société SON n’est tenue que d’une obligation de moyens.
La Société SON déclare être assurée au titre de la responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et maintenir à jour la police d’assurances correspondante.

La garantie de la Société SON est limitée à un montant cumulé de 3 000 000 euros par sinistre et par an, concernant les dommages directs causés au Client, que ces dommages soient d’ordre corporels, matériels et immatériels, survenus consécutivement à l’exécution ou l’inexécution des prestations de la Société SON, et pour lesquels seraient prouvés l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La Société SON garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et/ou produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services et/ou produits à l’exclusion de toute négligence, omission ou faute du Client ou d’un tiers (par exemple mauvaise manipulation du ou des produits lorsqu’elle est réalisée par le Client ou par un tiers non agréé, ou d’utilisation anormale ou transformation des produits), en cas de dégradations dues à des conditions de stockage anormales ou lors de la survenance d’un cas de force majeure ou encore en cas d’intervention pendant le délai légal de garantie d’une tierce personne non agréée par la Société SON.

La responsabilité de la Société SON ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de la Société SON qui serait reconnue envers le Client ne pourra être supérieure à la valeur d’achat du Produit à l’origine de la responsabilité reconnue de de la Société SON.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société SON, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours calendaires à compter de leur découverte accompagnée des documents justificatifs.

Dans la mesure du possible, la Société SON rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services et/ou produits jugés défectueux sans que le remplacement de produits n’ait pour effet de prolonger la durée de la garantie. La garantie est fixée à 6 mois.

La garantie ne pourra intervenir en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence ou bien en cas de transformation du produit ou de stockage ou d’utilisation non conforme aux spécifications d’usage. De même, la garantie est exclue en cas d’usure normale du produit et plus généralement pour tout fait non directement imputable à la Société SON.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société SON ne saurait être engagée par le Client pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (tel que par exemple contamination par virus, perte de données, intrusion, rupture de service…).

Enfin, il est expressément rappelé que les produits et/ou prestations de services fournis le sont à usage exclusif de recherche et développement chez le Client et que les nanoparticules fournies par la Société SON ne peuvent être utilisées que dans le cadre autorisé des essais pré-cliniques et sont formellement interdites dans toute expérimentation sur l’être humain.

En cas d’usage contraire aux dispositions du précédent paragraphe, le Client sera redevable à la société SON d’une somme de 20.000 euros sans préjudice de la mise en œuvre éventuelle de la clause résolutoire et de la demande d’allocation de dommages et intérêts.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle et savoir-faire concernant les documents et produits

La Société SON restera seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, formules, protocoles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services et/ou produits au Client. De même le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurera la propriété exclusive de la Société SON.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, formules, protocoles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société SON, à sa discrétion.

ARTICLE 7 BIS – Informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) , la Société SON, responsable de traitement, tient un registre de traitement des données.

Collecte des données

La Société SON collecte et traite les données personnelles des Clients uniquement pour les besoins des commandes, dans le cadre de démarches commerciales, de campagnes d’informations et de suivi de la relation clients. . Ces données sont stockées et hébergées en France.

Ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, hébergeur du site, comptabilité externe, serveurs, site d’emailing éventuellement, externalisation de la relance client, etc.).

Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre du traitement des commandes, des demandes de fabrication de produits et/ou services sur mesure sont les suivantes : Nom, prénom de l’interlocuteur, numéro de téléphone et adresse électronique valide, n° SIRET, n° de TVA intracommunautaire, dénomination sociale, adresse du siège social et de l’établissement où expédier les produits et/ou services.

Ouverture de compte chez SON

Lors de la création du compte du Client : Nom, prénom de l’interlocuteur, numéro de téléphone et adresse électronique valide, n° SIRET, n° de TVA intracommunautaire, dénomination sociale, adresse du siège social et de l’établissement où expédier les produits et/ou services.

Utilisation des données personnelles collectées lors des commandes
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services et/ou la fourniture des produits commandés par le Client .

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • L’intérêt légitime poursuivi par la Société SON dans le cadre de la gestion de la relation avec ses Clients ;
  • L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il est mis en œuvre un traitement ayant pour finalité :
    • la production, la fabrication, la gestion, le suivi des commandes des Clients ;
    • le recouvrement ;
    • Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsque la Société SON met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
      • la facturation ;
      • la comptabilité.

La Société SON ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande ou de la création du compte en ligne non suivie de commande, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société SON.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante contact@sonsas.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 9, Avenue Alain Savary 21000 DIJON (France) accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
En qualité de Responsable de Traitement, la Société s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient altérées, déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Cookies, tags et traceurs

Lors de la navigation sur le site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), peuvent être enregistrées au travers de fichiers appelés « Cookies ».
Le cookie permet de réaliser un suivi de la navigation ou une analyse du comportement de l’Utilisateur, et notamment :

  • Cookies strictement nécessaires :
    Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet et doivent rester actifs, si l’Utilisateur souhaite accéder à l’ensemble des services fournis par le Site Internet.
    Ils ne stockent aucune information personnelle et résultent d’actions que l’Utilisateur a menées, telles que le renseignement des préférences de l’Utilisateur en matière de confidentialité ou le remplissage d’un formulaire d’inscription.
    L’Utilisateur peut toujours configurer son navigateur afin de bloquer ou d’être informé de l’existence de ces cookies.
  • Cookies de fonctionnalité
    Ces cookies permettent d’améliorer et de personnaliser les fonctionnalités des Sites. Ils peuvent être activés par la Société, ou par des tiers dont les services sont utilisés sur les pages du Site Internet.
    Si l’utilisateur n’accepte pas ces cookies, une partie ou la totalité des services fournis risquent de ne pas fonctionner correctement.
  • Cookies de performance
    Ces cookies permettent de déterminer le nombre de visites et les sources du trafic, afin de mesurer et d’améliorer les performances du Site Internet.
    Ils permettent de comprendre comment les visiteurs naviguent sur le Site Internet et d’identifier les pages les plus ou moins visitées. Toutes les informations collectées par ces cookies sont agrégées et donc anonymisées.
    Si l’Utilisateur n’accepte pas ces cookies, la Société ne sera pas informée de sa visite sur le Site Internet.
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    Ils ne stockent pas directement des Données personnelles, mais sont basés sur l’identification unique du navigateur et de l’appareil Internet.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constituent un cas de force majeure sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas suivants :

  • survenance d’un cataclysme naturel ;
  • tremblement de terre, tempête ou autre catastrophe naturelle ;
  • conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
  • épidémie ou pandémie sanitaire ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez la Société SON, l’un de ses sous-traitants ou fournisseur ou le Client ;
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
  • injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement) ;
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, incendie, inondation, etc. ;
  • le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ;
  • l’arrêt de travail d’un personnel de la Société SON ou de l’un de ses sous-traitants en charge de l’exécution des prestations ou le décès de ces mêmes personnes ;
  • modification de la réglementation concernant la classification des produits nécessaires à la production de produits ou à la réalisation de la prestation de services.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, les présentes seront purement et simplement résolues

ARTICLE 12 – Litiges

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre la met en demeure d’y satisfaire, toutes les contestations pour être valables devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant le constat du sinistre.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de DIJON après tentative de conciliation amiable préalable.

ARTICLE 13 – Langue – Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente de produits qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.